TEXTE_VERSION

Arrêté du 10 septembre 1992 fixant pour 1992 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000356684 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000543168, id : LEGITEXT000006079981  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000709058 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000543168, id : LEGITEXT000006079981  }