Arrêté du 10 février 1976 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ou d'installation d'un équipement matériel lourd dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.