Le Premier ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4, 9 et 13 ;

Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 août 1986 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-690 du 26 mars 1986 relatif aux attributions du ministre chargé des relations avec le Parlement ;

Vu le décret n° 86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 86-692 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;

Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu le décret n° 86-696 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 86-697 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu le décret n° 86-698 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille ;

Vu le décret n° 86-699 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

Vu le décret n° 86-700 du 7 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 86-703 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux rapatriés ;

Vu le décret n° 86-704 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer ;

Vu le décret n° 86-705 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports ;

Vu le décret n° 86-706 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement ;

Vu le décret n° 86-708 du 14 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 86-710 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme ;

Vu le décret n° 86-711 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan ;

Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ;

Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-715 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;

Vu le décret n° 86-716 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;

Vu le décret n° 86-718 du 21 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 86-719 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement ;

Vu le décret n° 86-720 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 86-721 du 24 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 86-723 du 28 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 86-726 du 28 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud ;

Vu le décret n° 86-727 du 29 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services ;

Vu le décret n° 86-730 du 2 mai 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la francophonie ;

Vu le décret n° 86-731 du 2 mai 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme ;

Vu le décret n° 86-988 du 27 août 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense ;

Vu le décret n° 86-1011 du 3 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T. ;

Vu le décret n° 86-1013 du 5 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales ;

Vu le décret n° 86-1029 du 12 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;

Vu le décret n° 86-1068 du 30 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,

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