Vu le livre IV du code des communes ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1976 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1973 modifié relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (ingénieur subdivisionnaire) ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,

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