TEXTE_VERSION

Arrêté du 23 juin 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transport)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000879364 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000452936, id : LEGITEXT000006070289  }