TEXTE_VERSION

Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la fixation du taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000691740 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000842797, id : LEGITEXT000006069831  }