TEXTE_VERSION

Décret n°83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte