TEXTE_VERSION

Décret n°83-732 du 9 août 1983 portant application des dispositions du chapitre V "De l'emploi" de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse : Compétences.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880223 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000858291, id : LEGITEXT000006064219  }