Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES.