TEXTE_VERSION

Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000456019 CODIFICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000809241, id : LEGITEXT000006052289  }