Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 9 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 septembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 septembre 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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