TEXTE_VERSION

Décret n°2003-595 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000740600 TXT_ASSOCIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000236495, id : LEGITEXT000005634653  }