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Décret n°2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information.

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000421466 SPEC_APPLI CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000421466, id : LEGITEXT000005634361  }