Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 583-3 et L. 623-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment son article L. 351-12 ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287-1 et R.* 288-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 01-055 en date du 25 octobre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes en date du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2001,

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