TEXTE_VERSION

Arrêté du 3 avril 2002 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000020490658 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000407193, id : LEGITEXT000005632630  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000320434 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000407193, id : LEGITEXT000005632630  }