TEXTE_VERSION

Décret n°2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000721124 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000587244, id : LEGITEXT000005630518  }