TEXTE_VERSION

Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000695946 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000198350, id : LEGITEXT000005628464  }