Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret du 14 février 1793 relatif à l'organisation du ministère de la marine ;

Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif à l'organisation des rapports entre les étrangers accrédités et les autorités de la République ;

Vu l'arrêté du 22 messidor an VII relatif aux attributions des ministres des relations extérieures et de la police générale en matière de surveillance des étrangers non accrédités ;

Vu le décret du 25 décembre 1810 relatif aux attributions du ministre des relations extérieures ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, modifié par le décret n° 86-707 du 11 avril 1986 ;

Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 23 juin 1998 ;

Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 24 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la coopération en date du 9 juillet 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,