TEXTE_VERSION

Décret n°97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000370849 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000751443, id : LEGITEXT000005624470  }