TEXTE_VERSION

Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000730849 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000748562, id : LEGITEXT000005622852  }