TEXTE_VERSION

Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000563052 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000199109, id : LEGITEXT000005622488  }