Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat