TEXTE_VERSION

Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000825108 ABROGATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000732867, id : LEGITEXT000005617459  }