TEXTE_VERSION

Décret n°95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux avantages de réversion

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000875958 TXT_ASSOCIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000186189, id : LEGITEXT000005617456  }