TEXTE_VERSION

Décret n°94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000867981 TXT_ASSOCIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000531943, id : LEGITEXT000005617342  }