Le ministre de l'environnement,

Vu la directive n° 91/271/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes, et notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu les délibérations du Comité de bassin Adour-Garonne en date des 23 novembre 1992 et 2 juillet 1993 ;

Vu la délibération du Comité de bassin Artois-Picardie en date du 4 décembre 1992 ;

Vu les délibérations du Comité de bassin Loire-Bretagne en date des 10 novembre 1992 et 10 février 1994 ;

Vu la délibération du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 25 juin 1992 ;

Vu les délibérations du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date des 3 décembre 1992 et 7 juillet 1993 ;

Vu la délibération du Comité de bassin Seine-Normandie en date du 29 juin 1993 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Adour-Garonne en date du 4 octobre 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Artois-Picardie en date du 28 septembre 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Loire-Bretagne en date du 30 mai 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhin-Meuse en date du 3 juin 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse en date du 8 juin 1994 ;

Vu le rapport du préfet coordonnateur de bassin relatif à la consultation des conseils régionaux et généraux du bassin Seine-Normandie en date du 7 septembre 1994 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 octobre 1994,