TEXTE_VERSION

Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000549684 TXT_ASSOCIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000349174, id : LEGITEXT000005616541  }