Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS FILLON.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT.

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

MICHÈLE ALLIOT-MARIE.

Le ministre de la communication,

ALAIN CARIGNON.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte