Accord du 16 décembre 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS)
META:
{ length: 2 }
NOTA:
{ length: 1 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 6 }
CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord, conclu pour l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS prévue le 24 novembre 2021, entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt."