Avenant n° 12 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
META:
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NOTA:
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VISAS:
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SIGNATAIRES:
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2018.\nLes effets de cet avenant cesseront au plus tard le 30 juin 2019 sans formalités préalables."