Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation
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NOTA:
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VISAS:
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SIGNATAIRES:
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord s'appliquera à la date de signature pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires du présent accord et au premier jour du mois suivant son extension pour les autres. (art. 12)"