Accord du 5 avril 2012 relatif au régime de prévoyance
META:
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NOTA:
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VISAS:
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SIGNATAIRES:
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013 sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. A défaut, il prendra effet au premier jour du trimestre qui suit la parution de l'arrêté d'extension."