Avenant n° 2007-4 du 21 juin 2007 relatif au coefficient plancher des cadres dirigeants
META:
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NOTA:
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VISAS:
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SIGNATAIRES:
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, à compter du premier jour du mois qui suit la notification dudit agrément."