La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-1 et suivants et D. 6124-1 et suivants ;
Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
Vu la décision n° 2024BOQOS02-006, en date du 4 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1^er avril 2024 au 1^er juin 2024 ;
Vu la décision n° 2024 A 106 du directeur général de l'Agence régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 22 novembre 2024, portant refus de la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique selon les modalités « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » et « hémodialyse en unité d'auto dialyse simple ou assistée » sur un site à construire à Sainte-Maximin la Sainte Beaume (83470) ;
Vu le recours hiérarchique formé par l'établissement demandeur, représenté par le cabinet CORMIER BADIN APOLLIS Avocats, contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 24 juin 2025 ;
Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 30 juillet 2025 ;
Considérant que la demande présentée par le Centre d'hémodialyse de Provence Aubagne portait sur une activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique selon les modalités « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » et « hémodialyse en unité d'auto dialyse simple ou assistée » sur un nouveau site à construire sur la commune de Sainte-Maximin la Sainte Beaume ; et que l'agence régionale de santé a refusé cette demande ;
Considérant qu'en estimant la demande du centre imprécise sur la technique utilisée sous la modalité « unité de dialyse médicalisée » alors que l'article R. 6123-64 du code de la santé publique n'impose pas de préciser la technique utilisée, l'agence régionale de santé a commis une erreur de droit ; de même, qu'en estimant que la demande visant à obtenir la modalité « unité d'autodialyse simple et assistée » ne fournissait pas d'indication concernant la possibilité d'accueillir des patients en déplacement ou en séjour de vacances alors que l'article R. 6123-65 du code de la santé public ne prévoit pas d'obligation en la matière, l'agence régionale de santé a commis une erreur de droit ;
Considérant que l'agence a estimé que le dossier présentait un défaut de qualité, au titre de l'article R. 6122-34 10° du code de la santé publique en étant imprécis sur les conditions techniques de fonctionnement concernant le personnel paramédical, notamment en utilisant 3 présentations différentes de ses ressources humaines sans apporter de précision alors qu'aucun de ces éléments ne permet de déceler un défaut manifeste de qualité et que le dossier présenté par l'établissement comportait des éléments clairs sur l'existence de partenariats hospitaliers, la présence de ressources humaines et une organisation conforme au code de la santé publique,
Décide :

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