Délibéré à Paris, le 19 juin 2025.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

La présidente,

E. Wargon

(1) Délibération n° 2024-117 de la CRE du 25 juin 2024 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(2) Délibération n° 2025-78 de la CRE du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 7 HTA-BT).

(3) Consultation publique n° 2025-05 de la CRE du 17 avril 2025 relative à l'évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(4) Délibération n° 2021-13 de la CRE du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).

(5) Le formulaire M002 permet aux fournisseurs et à Enedis d'échanger des requêtes pour la réalisation de certaines prestations (correction d'index…) ou pour des actions dépassant le périmètre des prestations annexes (compléments d'information, demandes diverses…).

(6) Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable.

(7) DTR Enedis-PRO-RES_10E.

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