Délibéré à Paris, le 19 juin 2025.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

La présidente,

E. Wargon

(1) Délibération n° 2024-77 de la CRE du 3 mai 2024 portant communication sur la méthode d'approvisionnement des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kVA.

(2) Consultation publique n° 2024-10 de la CRE du 10 juillet 2024 relative aux évolutions de la méthode de construction des TRVE.

(3) https://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/consultation-publique-du-10-juillet-2024-relative-aux-evolutions-de-la-methode-de-construction-des-tarifs-reglementes-de-vente-delectricite.html

(4) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

(5) Délibération n° 2025-25 de la CRE du 16 janvier 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale.

(6) Les consommateurs éligibles aux TRVE pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA peuvent être concernés par chacune des trois catégories fiscales de l'accise sur l'électricité.

(7) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

(8) Comme jugé par le Conseil d'Etat dans une décision n° 388150 du 13 juillet 2016, la gestion des clients réalisée par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux (GRD), prévue par les contrats liant les fournisseurs et les GRD pour les clients en contrat unique, doit faire l'objet d'une contrepartie de la part des GRD. Cette contrepartie financière est déduite des coûts commerciaux d'EDF depuis le 18 janvier 2018.

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