Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 124-6 ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube) ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 20 octobre 2021 portant désignation du préfet de l'Aube, préfet coordonnateur de la création et des modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la Bassée Aube-Marne (Grand Est) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 des préfets des départements de l'Aube et de la Marne portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale de la Seine champenoise ;
Vu les lettres en date du 4 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, a sollicité l'avis des communes de Marnay-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Romilly-sur-Seine et Marcilly-sur-Seine, de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-seine, de la communauté de communes de Sezanne Sud-Ouest Marnais, du conseil régional du Grand Est, du conseil départemental de la Marne ;
Vu l'avis des conseils municipaux de Conflans-sur-Seine en date du 6 décembre 2022, de Crancey en date du 6 décembre 2022, de Barbuise en date du 10 décembre 2022, d'Esclavolles-Lurey en date du 23 janvier 2023 et de Nogent-sur-Seine en date du 3 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes du Nogentais en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aube en date du 30 janvier 2023 ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de la Marne du 23 octobre 2023 et le courrier du 6 novembre 2023 indiquant que la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l'Aube n'est pas constituée ;
Vu l'avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de la Marne et de l'Aube, siégeant en formation « nature », respectivement en date des 16 et 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet de l'Aube, préfet coordonnateur, en date du 29 novembre 2023 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 15 juin 2021 et du 18 janvier 2024 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte