Fait à Londres, le 9 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-623.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 2093 ;

Rapport de M. Philippe Pradal, au nom de la commission des lois, n° 2296 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 mars 2024 (TA n° 259).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 430 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Anne-Sophie Patru, au nom de la commission des lois, n° 562 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 563 (2024-2025) ;

Discussion les 6 et 13 mai 2025 et adoption le 13 mai 2025 (TA n° 117, 2024-2025).

Sénat :

Rapport de Mme Anne-Sophie Patru, au nom de la commission mixte paritaire, n° 638 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 639 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 18 juin 2025 (TA n° 146, 2024-2025).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1423 ;

Rapport de Mme Agnès Firmin Le Bodo, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1441 ;

Discussion et adoption le 25 juin 2025 (TA n° 151).

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