Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7, L. 6361-9, L. 6361-12 à L. 6361-14, R. 6312-11 et R.* 6360-1 à R. 6360-3 ;
Vu le résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée de l'aéroport de Paris-Orly du 18 avril 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 29 avril au 29 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 15 janvier 2025 de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Orly ;
Vu l'avis du 3 février 2025 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,
Arrêtent :

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