(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-594.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 447 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 633 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2025 (TA n° 32).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 274 (2024-2025) ;

Rapport de M. Olivier Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, n° 468 (2024-2025) ;

Avis de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des finances, n° 453 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 469 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 2 avril 2025 (TA n° 97, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1249 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1368 rect. ;

Discussion et adoption le 14 mai 2025 (TA n° 112).

Sénat :

Rapport de MM. Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 569 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 570 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 21 mai 2025 (TA n° 127, 2024-2025).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

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