Avis n° 2024-12 du 27 novembre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et relatif aux modalités d'application des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique