TEXTE_VERSION

Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000882723 ABROGE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000049536969, id : JORFTEXT000049536969  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000024831453 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000049536969, id : JORFTEXT000049536969  }