Fait à Paris, le 28 février 2024.

La présidente,

L. de La Raudière

(1) Article L. 2321-2-3 du code de la défense.

(2) Article L. 2321-3-1 du code de la défense.

(3) Article L. 2321-4-1 du code de la défense.

(4) Article L. 2321-3 du code de la défense.

(5) Article L. 2321-2-1 du code de la défense.

(6) Article L. 2321-2-1 du code de la défense.

(7) Article R. 2321-1-2 du code de la défense.

(8) Article R. 2321-1-2 du code de la défense.

(9) Article R. 2321-1-3 du code de la défense.

(10) Article R. 2321-1-3 du code de la défense.

(11) Article R. 2321-1-5 du code de la défense.

(12) Article R. 2321-1-6 du code de la défense.

(13) Cela peut comprendre les FAI et hébergeurs. Toutefois ces acteurs n'offrent pas tous un système de résolution de noms de domaine.

(14) Articles R. 2321-1-7 et R. 2321-1-9 du code de la défense.

(15) Article R. 2321-1-8 du code de la défense.

(16) Article R. 2321-1-10 du code de la défense.

(17) Article R. 2321-1-11 du code de la défense.

(18) Article R. 2321-1-13 du code de la défense.

(19) Article R. 2321-1-14 du code de la défense.

(20) Article R. 2321-1-15 du code de la défense.

(21) Article R. 2321-1-16 (I) du code de la défense.

(22) Article R. 2321-1-16 (II) du code de la défense.

(23) Article R. 2321-1-16 (III) du code de la défense.

(24) Article R. 2321-1-18 du code de la défense.

(25) Article R. 2321-1-19 du code de la défense.

(26) « En l'application du II de l'article L. 36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse rend un avis conforme dans un délai d'un mois. »

(27) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert.

(28) Notamment dans les cas de contenus terroristes, contenus pédopornographiques, et selon divers dispositifs notamment liés à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

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