(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-330.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 671 ;

Rapport de M. Philippe Brun, au nom de la commission des finances, n° 808 ;

Discussion et adoption le 9 février 2023 (TA n° 78).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 341 (2022-2023) ;

Rapport de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 464 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 465 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 6 avril 2023 (TA n° 90, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1076 ;

Rapport de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, au nom de la commission des finances, n° 1090 ;

Discussion et adoption le 4 mai 2023 (TA n° 110).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 579 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 247 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 248 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2024 (TA n° 54, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2115 ;

Rapport de MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel, au nom de la commission des finances, n° 2201 ;

Discussion et adoption le 29 février 2024 (TA n° 243).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 370 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 472 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 473 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 3 avril 2024 (TA n° 109, 2023-2024).

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