L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision 2008/411/CE de la Commission européenne du 21 mai 2008 modifiée sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400 - 3800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 36-6, L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2020-1254 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2020-1255 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 modifiée autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2020-1256 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 modifiée autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2020-1257 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 modifiée autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique relative à la modification de l'annexe à la décision n° 2022-1062 de l'ARCEP relative aux modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 - 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz en France menée par l'ARCEP du 26 juillet 2023 au 26 septembre 2023, ainsi que les réponses à cette consultation publique ;
Après en avoir délibéré le 23 janvier 2024,
Pour les motifs suivants :
L'ARCEP a précisé, dans sa décision n° 2022-1062 susvisée, les conditions techniques d'utilisation de la bande 3,4 - 3,8 GHz incombant aux titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande, afin de permettre la coexistence avec les stations terriennes du service fixe par satellite (ci-après « stations FSS ») autorisées à utiliser la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine. Ces niveaux de protection sont distingués suivant l'impact de la station terrienne à protéger sur le déploiement de la 5G en bande 3,4 - 3,8 GHz (fort ou modéré).
Depuis la publication de cette décision, l'ARCEP a reçu plusieurs demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences en bande 3,8 - 4,2 GHz pour des stations terriennes du service fixe par satellite et certaines d'entre elles nécessitent une modification de son annexe.
Tout d'abord, l'une de ces demandes d'autorisation porte sur le site d'Issus-Aussaguel non référencé dans la décision n° 2022-1062. Or, compte tenu des critères définis dans cette décision pour apprécier le risque d'impact de la protection de la station terrienne sur le déploiement des réseaux mobile 5G dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, il y a lieu d'ajouter ce site à la liste des sites de stations terriennes ayant un risque d'impact modéré sur le déploiement des réseaux mobile 5G.
Ensuite, d'autres demandes portent sur le site de Saint-Symphorien le Château - « Rambouillet », avec utilisation de fréquences inférieures à 3 840 MHz, et conduisent à ajouter des profils de protection spécifiques.
Dans les deux cas, ces autorisations supposent une mise à jour de la décision n° 2022-1062 de l'ARCEP, afin d'intégrer dans son annexe un nouveau site, ainsi que les nouvelles limites de champ électrique que devront respecter les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz.
Dans ce contexte, l'ARCEP a mené une consultation publique du 26 juillet 2023 au 26 septembre 2023 sur la modification de l'annexe à la décision n° 2022-1062 de l'ARCEP relative aux modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 - 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine.
Afin de tenir compte des résultats de la consultation publique, la présente décision modifie, par rapport au document de consultation publique, pour le site dit « Rambouillet_6 » les bandes de fréquences auxquelles est associé le profil de protection décrit au point 2.1.2 a de l'annexe de la présente décision.
En conclusion, au regard notamment des objectifs de régulation mentionnés à l'article L. 32-1 du CPCE, en particulier le 7° du III visant à « [l]'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques » et le 2° bis du IV de « promotion de la connectivité et de l'accès à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux », et des résultats de la consultation, la présente décision intègre le site d'Issus-Aussaguel dans la liste des sites de stations terriennes ayant un risque d'impact modéré annexée à la décision n° 2022-1062 et ajoute sur le site de Saint-Symphorien le Château - « Rambouillet », s'agissant de l'utilisation de fréquences inférieures à 3 840 MHz, cinq profils de protection spécifiques.
Les autres dispositions restent inchangées, à l'exception d'une modification visant à retirer de l'annexe jointe à la décision n° 2022-1062 les sites à impact fort dont les garanties de protection sont arrivées à échéance le 1er janvier 2024,
Décide :