Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le 1° de l'article L. 212-1 et l'article L. 212-1-1 ;
Vu le courrier du 1er février 2024, notifié par voie administrative le 6 février 2024, par lequel M. A, dirigeant du groupement de fait « Défense collective », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de ce groupement de fait et, d'autre part, invité à présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens […] » ; qu'en application de l'article L. 212-1-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » ;
Considérant que le groupement de fait « Défense collective » créé au printemps 2016, se définit comme un « groupe ouvert et public, autonome des organisations politiques, indépendant des commissions et des assemblées » ayant pour objectif de « soutenir les personnes confrontées à la répression policière et judiciaire, mais aussi d'agir en amont par son action dans la rue et par l'expérience tirée de la représentation » ; que ce groupement fonctionne en structure hiérarchisée et compte près de 80 membres, dont un dirigeant de fait, M. A, accompagné de quatre adjoints, MM. B, C, D et E ; que particulièrement implanté sur le campus de l'université de Rennes 2, il recrute régulièrement de nouveaux membres parmi les étudiants ; qu'il s'identifie au travers de symboles communs tels que son logo, son code vestimentaire fondé sur des vêtements de couleur noire ou sombre et des parapluies ; que ses membres se réunissent sous cette bannière ; que ce groupement dispose également de pages à son nom sur les réseaux sociaux, pour la plupart actives depuis 2019, ainsi que la page Facebook « Rennes DTR », administrée par l'un des adjoints, les pages Instagram « Rennes DTR » et « rennes.dtr », et le blog « Rennes DTR », ces différents comptes étant par ailleurs étroitement imbriqués comme l'attestent les multiples renvois entre eux ; que par suite, le groupement « Défense collective » peut être regardé comme un groupement de fait au sens de l'article L. 212-1 du CSI ;
Considérant, en premier lieu, qu'au soutien d'un discours idéologique critiquant les symboles du capitalisme et refusant toute représentation institutionnelle, notamment les forces de l'ordre, « Défense collective » provoque à des agissements violents contre les personnes et les biens, lors des manifestations ;
Considérant que cette stratégie repose d'abord sur la présentation du recours à la violence comme voie du militantisme à privilégier ; qu'ainsi « Défense collective » valorise les destructions matérielles, les violences urbaines et l'insurrection ; que ce groupement tient des stands sur le campus de l'université Rennes 2 sur lesquels sont vendus des T-shirts « Lacasse » avec un dessin de crocodile faisant référence au pillage du magasin « Lacoste », lors de la manifestation du jeudi 24 mars 2016, dans le cadre des mobilisations rennaises contre la loi dite « El Khomri » ; que dans un message publié sur la page Instagram Rennes DTR le 11 avril 2022, accompagné de photographies de tags indiquant « émeutes partout, Etat par terre » et « à bas l'Etat », le dessein de ce groupement a été explicité en ces termes : « Notre avenir et nos rêves ne passent pas par la voie institutionnelle ni par une quelconque prise de pouvoir, mais par l'émergence d'un mouvement social autonome et insurrectionnel, ainsi que par la destruction de toutes les formes de dominations » ;
Considérant d'autre part que cette stratégie repose sur la multiplication sur les réseaux sociaux, d'appels explicites aux actions violentes ; que régulièrement depuis 2019, et presque quotidiennement de janvier à mai 2023, « Défense collective » a appelé ses militants sur ses réseaux sociaux à commettre des actions telles que des sabotages, des émeutes et des pillages lors des manifestations et a désigné des cibles à cette fin ; que ces publications sont très régulièrement accompagnées de photographies mettant en scène des émeutes ainsi que l'action de casseurs lors de manifestations, détruisant mobilier urbain, magasins, agences, véhicules ou encore commettant des violences en réunion sur les forces de l'ordre ; qu'ainsi, dans plusieurs publications de la page Facebook Rennes DTR, « Défense collective » a mis en avant le slogan : « Qui ne casse rien n'a rien » ; a rappelé sur une banderole dont la photographie a été publiée le 12 avril 2019 sur la page Facebook Rennes DTR, « NOUS SOMMES TOU.TE.S DES CASSEURS » ; qu'il a également apporté son soutien explicite aux émeutiers, dont il a demandé l'amnistie, comme l'attestent par exemple une publication sur la page Facebook Rennes DTR du 18 juillet 2019 et deux messages publiés sur le compte X du groupement les 22 et 23 mars 2020 ; que dans un message publié sur la page Facebook Rennes DTR le 4 mars 2020, « Défense collective » a appelé à la « guérilla populaire » ; que par un message du 11 avril 2022 publié sur les pages Instagram et Facebook Rennes DTR, il a appelé les militants à « baisse[r] [leur] phone et prendre quelque chose de plus utile dans [leurs] mains » dans les cortèges ; que dans un message publié sur les pages Instagram et Facebook Rennes DTR le 2 mai 2022 mettant en outre en avant un tag « mort aux patrons ! », il a considéré que : « casse, tags et jets de peinture ne sont que de simples avertissements pour rappeler la responsabilité de ces acteurs dans notre exploitation quotidienne » et a appelé ses militants à multiplier « les actions et nuisances en ville (tags, casse, feux, attaque…) pour voir un réel changement » ; que le groupement a publié sur les pages Facebook et Instagram Rennes DTR des photographies et de nombreux messages incitant aux émeutes et aux destructions de biens en identifiant explicitement des cibles comme les voitures Tesla, les centre-villes, « les innombrables officines responsables de notre précarité (banques, agences d'intérim et immobilières…etc) », les « hôtels et commerces de luxe », les « institutions, caméras de surveillance », « les loisirs et tout ce qui se rapporte au mode de consommation bourgeois », « les institutions qui font la promotion et organisent cette transformation sociale de notre ville », les « locations de meublés de tourisme » et plus généralement toute « représentation du capitalisme dans toutes les rues » ;
Considérant par ailleurs que les publications de « Défense collective » ont généré des commentaires d'incitation à la violence démontrant ainsi l'impact du discours porté par ce groupement auprès de ses membres ou abonnés que les principaux membres du groupement refusent manifestement de modérer ; qu'en particulier, ses campagnes de dénigrement des forces de l'ordre ont généré des publications et des commentaires non modérés appelant à commettre des violences, voire des meurtres à leur encontre ; qu'en réponse à l'un de ses appels, le 16 décembre 2019, un commentaire non modéré a précisé « faut refaire sa » en publiant le lien d'une vidéo intitulée « Rennes : des manifestants lancent de puissants engins explosifs sur les CRS » ; qu'une photographie publiée sur le compte Facebook Rennes DTR le 8 mars 2020 a appellé à la mort des forces de l'ordre ; que dans une publication Facebook Rennes DTR du 26 mars 2020, le groupement a appellé ses militants à s'armer et commettre des actions violentes : « Prépa de munitions à jeter sur les flics en manif », ce qui a suscité un commentaire non modéré « cette fois-ci avec des armes !!!! » ; que par ailleurs, une publication sur la page Facebook Rennes DTR le 20 avril 2020 a généré des commentaires non-modérés d'individus indiquant, en parlant des forces de l'ordre : « j'en brulerais bien un » et appelant, à leur mort, à tirer sur eux, à « Trouver leur nomidur adresse et balancer les !!!! Faite la chasse a leur domicile (…) », « Aux armes citoyens ! » ; que dans un message publié le 31 janvier 2021 sur la page Facebook Rennes DTR, le groupement a appelé à « insulter les flics et les fachos, (…), balancer tout ce qui nous passe sous la main, charger ensemble » ; que dans un message publié le 12 mars 2023 sur les pages Instagram et Facebook Rennes DTR, que la publication du groupement « CONTRE LA REPRESSION POLICIERE RIPOSTE POPULAIRE » et « on sait rendre les coups », accompagnée d'une vidéo, a généré des commentaires non-modérés assimilant les forces de l'ordre à des « SS » et un commentaire montrant une guillotine ; que dans une publication du 14 avril 2023 sur les pages Instagram et Facebook Rennes DTR, le groupement a indiqué, en visant explicitement les policiers : « Il est indispensable de s'en prendre à ceux qui protègent ces biens (…) Donc maintenant, n'attends plus que les choses se fassent, sois complice et provoque-les. Attaquer partout et tout le temps c'est ce qui fera plier l'ennemi. » ;
Considérant, en deuxième lieu, que sous couvert d'organiser sa défense, « Défense Collective » a en réalité développé une véritable stratégie visant à « professionnaliser » ses membres et soutiens, en vue des affrontements avec les forces de l'ordre ; qu'ainsi le groupement a mis en place des formations pratiques de déplacements collectifs et sportifs au stade extérieur Robert Poirier à Rennes ; que ces entraînements ont pour but de préparer les militants, tant physiquement que tactiquement, à entrer en conflit avec les forces de l'ordre, en élaborant des stratégies de type black bloc destinées à faire dégénérer les manifestations ; qu'il fait régulièrement la promotion de ces formations de déplacements collectifs et sportifs sur ses réseaux sociaux, ainsi que l'attestent des publications sur le blog « Défense collective » du 5 juin 2016 et sur le compte X « Défense collective » les 9 octobre 2019, 28 octobre 2019, 8 septembre 2020, 12 octobre 2020, 4 octobre 2021, 14 mars 2022, 5 avril 2022, 20 septembre 2022, 2 mars 2023, et 19 septembre 2023 également relayées sur les pages Instagram et Facebook « Défense collective » ; que de plus, dans des messages publiés sur les réseaux sociaux, le groupement annonce l'organisation d'ateliers tactiques contre ses cibles, comme les 11 octobre 2021 et 3 octobre 2022 pour « construire un cortège qui s'adapte » et pour « défendre le cortège » dans le cadre d'un mouvement social ; le 23 novembre 2021, pour aller « à l'assaut des zones commerciales » ; que dans un message publié le 29 septembre 2023 sur les pages Facebook et Instagram Défense collective, il a annoncé l'organisation d'une formation « à l'assaut des zones commerciales partie II - Tactique et stratégie pour le mouvement social » le 4 octobre 2023, en indiquant : « Dans un mouvement des retraites marqués par la faiblesse de la grève, la capacité à paralyser l'économie a été au cœur de tous les débats. Raffinerie, dépôt d'ordures, rocades les idées n'ont pas manqué, mais comment tenir sur le long terme ? Comment éviter la lassitude ? » ; qu'un tutoriel « attitude et équipement en manif » a été créé sur le blog de ce groupement afin de diffuser les « bonnes informations » en vue d'être le plus efficient possible en manifestation ; que parmi les conseils diffusés figurent l'utilisation de masques de plongée, de Maalox afin de réduire les effets des gaz lacrymogènes, la protection des mains afin de pouvoir récupérer et renvoyer les plots de grenades ou encore l'utilisation de casques de « vélo, chantier, équitation… » ; que ces conseils ne sont pas isolés puisque régulièrement le groupement rappelle ces recommandations pour se « fondre dans la masse » ou relancer contre les forces de l'ordre des palets de gaz lacrymogène, à l'instar des publications sur la page Facebook Rennes DTR le 26 août 2019, le 15 décembre 2019, sur le compte X « Défense collective » le 16 décembre 2020, invitant les manifestants à se vêtir de lunettes, casques, parapluies et gants, vêtements caractéristiques des black blocs ; qu'enfin, un flyer édité par « Défense collective » présentant le « pack » nécessaire lors des manifestations fait apparaître, outre le matériel précité, des chaînes, cadenas, et anti-vols, régulièrement utilisés comme armes par destination lors des affrontements avec les forces de l'ordre ainsi qu'une image d'explosion assortie du mot d'ordre « ta détermination », démontrant sa stratégie de provocation à des agissements violents qu'il conduit auprès de ses membres comme sa volonté d'aller à l'affrontement ;
Considérant en troisième lieu, que ces provocations répétées à des agissements violents ont été suivies d'effet puisque ce groupement est régulièrement impliqué dans des actions violentes et que des membres de celui-ci ont fait l'objet d'interpellations et de condamnations pour des infractions commises à l'occasion des manifestations auxquelles ils ont participé ; que « Défense collective » a ainsi été à l'origine de nombreuses violences lors de manifestations publiques portants sur la loi dite « El Khomri », contre la réforme du chômage, lors des démonstrations de gilets jaunes, le 19 janvier 2019, contre les résultats des premier et second tours de l'élection présidentielle en avril et mai 2022, contre la réforme des retraites ou encore contre la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le 25 janvier 2024 ; que les violences commises par les membres de ce groupement prennent des formes multiples : dégradations de commerces, de mobilier urbain, d'agences bancaires, de bureaux de police, blocus et occupations de locaux, jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre, coups et blessures ; qu'au surplus, notamment les 19 avril 2018 et 9 octobre 2018, lors de manifestations contre la loi « orientation et réussite des étudiants », des membres de « Défense collective » ont dégradé du mobilier urbain, des agences bancaires et immobilières, ainsi que des commerces ; que le 19 janvier 2019, lors de l'acte X des Gilets jaunes, « Défense collective » a formé un noyau dur d'environ 200 personnes dans le cortège et a pris à partie les forces de l'ordre avec des jets de projectiles, commettant également à cette occasion de nombreuses dégradations sur plusieurs commerces, agences bancaires ; qu'en avril et mai 2022, dans le cadre du mouvement contestataire initié à l'occasion de l'élection présidentielle et à plusieurs reprises, ce groupement, placé en tête de cortèges sauvages, s'est employé à cibler les « symboles du capitalisme » tels que les banques, le centre des congrès et les commerces, ainsi que les bureaux de police du centre-ville, sur un parcours improvisé dans le centre historique, et a commis de nombreuses dégradations ; que le 29 septembre 2022, des militants du groupement ont organisé une fête dans le square Ligot à Rennes, qui s'est transformée en affrontements avec les forces de l'ordre ; que le 1er mai 2023 à Nantes (44) , des militants de « Défense collective » ont formé, lors des premiers temps de la manifestation un cortège en propre, en parallèle de celui de l'ultra-gauche nantaise, dans une stratégie de désorganisation et de harcèlement des forces de l'ordre sur deux fronts, et ont pris part aux nombreuses dégradations et actions violentes ayant émaillé cette journée ; que le 25 janvier 2024, à l'occasion d'une manifestation non-déclarée visant à contester la loi immigration, 450 manifestants dont 200 à risque et une trentaine de membres du groupement sont partis en déambulation sauvage dans les rues du centre-ville de Rennes (35) en commettant de nombreuses dégradations sur des commerces, bâtiments institutionnels et agences immobilières ;
Considérant que plusieurs membres de ce groupement ont d'ailleurs été interpellés, parfois à plusieurs reprises, notamment pour participation à une association de malfaiteurs, dégradations en réunion sur des biens d'utilité publique et refus de signalisation ; que 13 condamnations et six placements sous contrôles judiciaires ont été prononcées contre des militants du groupement ; qu'ainsi, le 4 juin 2019, vingt individus ont comparu devant le tribunal correctionnel de Rennes pour des faits de « dégradations en réunion sur des biens d'utilité publique », « participation à une association de malfaiteurs » et, pour dix-huit d'entre eux, de « refus de signalisation », que pour ces faits huit membres de « Défense collective » ont été condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à des peines d'amendes ; qu'en avril 2022, un militant de ce groupement a été placé sous contrôle judiciaire pour des violences volontaires avec arme par destination sur personnes dépositaires de l'autorité publique ; que le 18 octobre 2022, deux militants de ce groupement, dont l'un des adjoints, ont été interpellés en marge d'une manifestation, puis placés sous contrôle judiciaire avant d'être condamnés le 6 avril 2023, respectivement à une peine cinq mois ferme avec convocation devant le juge d'application des peines, avec interdiction de manifester sur le ressort de la cour d'appel de Rennes et interdiction de détenir une arme pendant trois ans, et à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, avec interdiction de manifester sur le ressort de la cour d'appel de Rennes durant six mois, et interdiction de porter une arme durant deux ans pour les dégradations de biens et le refus de signalisation ; qu'à la suite d'un épisode de violences urbaines dans la nuit du 27 au 28 octobre 2022, un autre membre de ce groupement a été placé en garde à vue puis déféré et a été convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 22 mai 2025 ; que trois membres de « Défense collective » ont été interpellés le 6 février 2023 en marge d'une manifestation contre la réforme des retraites ; que suite à la manifestation du 7 février 2023, un membre de « Défense collective » a également été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de manifester en Ille-et-Vilaine en attendant son procès en septembre 2024 ; que le 12 avril 2023, un des adjoints a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de manifester en Ille-et-Vilaine pour refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, refus de se soumettre au prélèvement biologique, entrave ou gêne de la circulation sur voie ouverte à la circulation et violences volontaires à l'encontre de trois personnes dépositaires de l'autorité publique ; que le 30 mai 2023, cinq membres de « Défense collective » ont été interpellés à leurs domiciles ; que l'un d'eux a été placé sous contrôle judiciaire en vue de son jugement fixé au 9 novembre 2023 lors duquel trois membres de la « Défense collective » ont été condamnés notamment pour des faits de violences et de dégradations ; que suite à des échauffourées ayant eu lieu le 11 septembre 2023 avec les forces de l'ordre, trois membres de la « Défense collective » ont été interpellés et font l'objet d'une convocation les 5 et 27 février 2024 pour rébellion et dissimulation du visage ; que dans un message publié le 29 novembre 2023 sur la page Instagram « Défense collective », indiquant qu'une « vague de convocations » était en cours, ce groupement a conseillé de ne pas se rendre aux convocations envoyées par les forces de l'ordre, de ne rien déclarer et de refuser les prélèvements signalétiques et ADN ;
Considérant que le dirigeant de « Défense collective » a lui-même été interpellé le 8 février 2018 et condamné à une peine de huit mois de prison avec sursis pour des violences commises à l'encontre d'un agent d'entretien, à la suite d'un blocus du campus de l'université de Rennes 2 ; que de même, le 9 avril 2018, il a violemment frappé un des étudiants anti-blocage de l'UNI Bretagne et a été condamné à une peine de cinq mois de prison avec sursis ; qu'enfin, le 24 novembre 2022, il a été condamné pour des faits de violences volontaires en réunion, à huit mois d'emprisonnement aménageables ab initio avec révocation de quatre mois de sursis, à l'interdiction de paraître sur le campus de l'université de Rennes 2, à une amende délictuelle de 500 euros et à des dommages et intérêts au titre des préjudices moral et matériels subis par la victime ;
Considérant que ces agissements, particulièrement nombreux et éloquents, montrent que des membres de « Défense collective » sont non seulement régulièrement impliqués dans la commission d'actions violentes mais que ce groupement incite, par l'intermédiaire de ses publications, ses membres ou soutiens à participer à celles-ci ; que loin de désavouer les propos et actions de ses militants, il n'a de cesse de publier des messages encourageant, revendiquant et légitimant ces agissements violents ; qu'ainsi, il a publié, avec des commentaires laudatifs, des compte-rendus des violences commises par des membres de ce groupement ; qu'ainsi, dans un message du 25 avril 2022 publié sur la page Instagram Rennes DTR, il a écrit : « Le cortège s'élance autour de l'hyper centre-ville pour trouver un chemin d'accès. Tout ce qui traîne est réquisitionné pour servir de barricades : on arrache les panneaux électoraux, on taxe les poubelles, on s'empare du mobilier urbain pour empêcher les véhicules de police de charger et de briser l'unité du cortège. Et on fout le feu. Tout le long de la route les tags fleurissent. » ; que dans un message publié le 12 octobre 2023 sur la page Instagram « Défense collective », il a annoncé l'organisation d'une réunion « retour sur le mouvement des retraites de 2023 - Stratégie répressive » où il a proposé de revenir sur les conséquences des affrontements et destructions commises pour les peines prononcées, les modalités d'arrestation, « avec comme perspective de discuter ensemble comment nous pourrions nous organiser pour s'améliorer et y faire face pour les luttes à venir », que la photographie illustrant l'annonce de cette réunion représente un tracteur, utilisé en mars 2023 lors d'un affrontement entre les pêcheurs et les forces de l'ordre, face à un camion-canon à eau de police ; que ces publications démontrent ainsi que « Défense collective » assume parfaitement sa volonté de détruire et commettre des agissements violents contre les personnes ou les biens, nonobstant ces nombreuses condamnations ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des agissements précités commis par les principaux membres du groupement, et des commentaires générés par ces publications, qui n'ont fait l'objet d'aucune modération ou condamnation du groupement de fait « Défense collective », ceux-ci doivent être regardés comme imputables à ce groupement, au sens de l'article L. 212-1-1 précité ; que par suite, il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Défense collective » sur le fondement des 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte