(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-233.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 658, 2e rect. ;

Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission des lois, n° 800 ;

Rapport d'information de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la délégation aux droits des enfants, n° 806 ;

Discussion et adoption le 9 février 2023 (TA n° 79).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 344 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 400 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 401 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 82, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1001 ;

Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission des lois, n° 1697 ;

Discussion et adoption le 13 novembre 2023 (TA n° 180).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 98 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 297 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 298 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 6 février 2024 (TA n° 63, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2153 ;

Rapport de Mme Isabelle Santiago, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2224 ;

Discussion et adoption le 11 mars 2024 (TA n° 256).

Sénat :

Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 350 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 79, 2023-2024).

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