Le Comité économique des produits de santé,
Vu l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17, R. 163-8 et R. 163-9 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation de spécialités génériques de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'accord-cadre du 5 mars 2021 conclu entre le Comité économique des produits de santé et les « entreprises du médicament » (LEEM) ;
Vu l'avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2023 (NOR : SPRS2309118V, texte n° 77) ;
Vu la décision du Comité économique des produits de santé du 30 novembre 2023 ;
Considérant que l'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est une condition nécessaire à la fixation du prix de vente au public d'une spécialité pharmaceutique par le Comité économique des produits de santé ;
Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 portant radiation des spécialités génériques de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics rend sans objet l'avis de prix des spécialités APIXABAN BIOGARAN et APIXABAN TEVA SANTE ;
Considérant que les spécialités APIXABAN BIOGARAN et APIXABAN TEVA SANTE n'ont pas fait l'objet de commercialisation,
Décide :

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