Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 313-16 à L. 313-18 et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu le décret du 18 février 1975 les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33), par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 25 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité opérée le 9 mai 2023 à l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac (UEHD Pessac Les Echoppes et UEAJ Bordeaux) ;
Considérant le projet de cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac, envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest dans son rapport du 9 décembre 2022 et validé par note du 30 décembre 2022 ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à la cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac,
Arrête :

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