TEXTE_VERSION

Décision n° 2022-620 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-579 du 24 juin 2008 autorisant l'association Radio Pulsar à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Pulsar

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte